Finance

AI Act financier : les obligations pour banques et assureurs repoussées au 2 décembre 2027

12 novembre 2026

Le règlement européen (UE) 2026/1744, dit « omnibus IA », a décalé d'un an et demi les obligations les plus contraignantes pour les banques et assureurs déployeurs de systèmes d'IA à haut risque : la date butoir passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, désignée autorité de surveillance du marché pour le secteur financier en France, prépare sa méthode de contrôle.

Concrètement, les établissements concernés devront réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux, désigner des responsables du contrôle humain et conserver les journaux d'activité au moins six mois. Un point important : un système d'IA déjà en service n'est soumis à ces nouvelles obligations qu'en cas de modification importante de sa conception. Le délai est une opportunité de mise en conformité, pas un signal que les régulateurs lâchent du lest.

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